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permis | damande
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Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 octobre 1986 portant exécution de l'article 53, § 1, alinéa 9, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 février 1996 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires pour certaines prestations dentaires
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne certaines prestations dentaires, l'annexe de l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités
Projet d'arrêté royal
Arêté ministérile modifiant l'arrêté ministériel du 1er décembre 1988 portant approbation des modèles de convention et de formulaire de demande de paiement par virement visés par les articles 8 et 9 de l'arrêté royal du 24 décembre 1987 portant exécution des articles 42, alinéa deux, 45 et 45bis de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Besluit van de Vlaamse Regering betreffende de omzetting van de Europese Richtlijn 2005/36 voor wervingsambten in het onderwijs en voor sommige functies in de basiseducatie
Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering
Besluit van de Vlaamse Regering betreffende procedurele aspecten van de waarborgregeling voor kleine en middelgrote ondernemingen met betrekking tot de leasingmaatschappijen
Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering
Besluit van de Vlaamse Regering houdende de definitieve vaststelling van het gewestelijk ruimtelijk uitvoeringsplan voor de afbakening van de gebieden van de natuurlijke en agrarische structuur, regio Kust-Polders-Westhoek: natuur- en landbouwgebieden "Blankaart-Merkembroek"
Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering
Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles le Comité de l'assurance peut conclure des conventions en application de l'article 56, § 2, alinéa 1er, 2°, de la loi relative à l'assurance soins de santé e tindemnités coordonnée le 14 juillet 1994, pour le traitement prophylactique en cas d'exposition non professionnelle au virus de l'immunodéficience humaine ou d'exposition professionnelle non prise en charge par l'assurance accident de travail, ni par le fonds des maladies professionnelles ni par une autre assurance en Belgique ou à l'Etranger
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal d'exécution de l'article 39, alinéa trois, dernière phrase, de la loi sur le travail du 16 mars 1971
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 octobre 1997 relatif à l'introduction d'un droit au congé prental dans le cadre de l'interruption de la carrière professionnelle
Projet d'arrêté royal