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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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Arrêté ministériel désignant les fonctionnaires chargés de proposer aux auteurs d'infractions à la loi du 16 juin 1970 sur les unités, étalons et instruments de mesure le règlement transactionnel visé à l'article 24
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Besluit van de Vlaamse Regering tot aanpassing van het besluit van de Vlaamse Regering van 5 mei 2000 betreffende de berekening van de betaling van de meerwaarde
Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering
Loi relatif à la simplification des plans d'embauche
Avant-projet de loi
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 décembre 1967 portant règlement général en exécution de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants et l'arrêté royal du 22 décembre 1967 portant règlement général relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants, en ce qui concerne la pension inconditionnelle
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal fixant, pour les entreprises de réparation de navires situées dans la zone portuaire anversoise et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique ( CP 111), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvriers
Projet d'arrêté royal
Besluit van de Vlaamse Regering betreffende de dossiersamenstelling van de aanvraag voor een verkavelingsvergunning
Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 septembre 1989 portant promotion de l'emploi dans le secteur non-marchand
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant notamment en ce qui concerne la définition de cadre et de personnel de direction l'arrêté royal du 9 juin 1999 portant exécution de la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs
Projet d'arrêté royal
Besluit van de Vlaamse Regering tot wijziging van het besluit van de Vlaamse Regering van 28 november 2003 tot bepaling van de toelaatbare functiewijzigingen voor gebouwen, gelegen buiten de geëigende bestemmingszone
Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering
Amendement à la loi programme
Amendement à un projet de loi