Avis 65.406 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 05-03-2019
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 avril 2014 réglementant certains contrats d'assurance visant à garantir le remboursement du capital d'un crédit hypothécaire
Assurances — Projet d'arrêté royal