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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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621 résultats

    • Avis

    Avis 47.581 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-12-2009
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Sénat

    Amendements n° 1, 3 et 4 sur la proposition de loi modifiant l'article 107 de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre pour ce qui concerne la désignation du bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie (M. Swennen)

    Amendement à une proposition de loi

    • Avis

    Avis 47.449 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-12-2009
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal relatif à la durée de travail des travailleurs dans les institutions ressortissant à l Commission paritaire pour le secteur flamand de l'aide sociale et des soins de santé

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 47.513 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-12-2009
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 mai 1991 portant exécution des articles 47, 56septies en 63 des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés et de l'article 96 de la loi du 29 décembre 1990 portant des dispositions sociales

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 47.448 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-12-2009
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant, pour certaines entreprises ressortissant à la Commission paritaire du transport et de la logistique (CP 140), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 47.519 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-12-2009
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'article 19, §2, 16°, de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécutité sociale des travailleurs

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 47.547 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-12-2009
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Région Bruxelles-Capitale

    Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale contenant des mesures d'urgence en matière d'aide pour la promotion de l'expansion économique

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale