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Arrêté royal portant affectation de l'accroissement des réserves de répartition durant l'année 1995 à la gestion financière globale pris en exécution de l'art. 9, al.2 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant art. 50 la loi du 30 mars 1994 portant des dispositions sociales et art. 67 la loi du 21 décembre 1994 portant des dispositions sociales avec application de l'art. 3, § 1, 4° la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, art. 87
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant exécution de l'article 22 de la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal fixant, pour l'année 1996, les modalités relatives à la cotisation sur le chiffre d'affaires de certains produits pharmaceutiques
Projet d'arrêté royal
Arrêté ministériel fixant l'intervention visée à l'art. 37, § 12, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, pour les prestations visées à l'art. 34, 12°, de la même loi
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Decreet houdende bekrachtiging van het besluit van de Vlaamse Regering van 24 september 1996 tot coördinatie van de wet van 29 maart 1962 houdende organisatie van de ruimtelijke ordening en van de stedenbouw
Voorontwerp van decreet van de Vlaamse Overheid
Arrêté royal fixant les conditions d'agrément des caisses de pensions créées à l'initiative d'une ou de plusieurs organisations représentatives du corps médical, des praticiens de l'art dentaire ou des pharmaciens
Projet d'arrêté royal
Arrêté ministériel fixant l'intervention visée à l'art. 37, § 12, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, dans les maisons de repos et de soins
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté royal portant application de l'art. 51, § 3, dernier alinéa de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, en ce qui concerne l'hémodialyse
Projet d'arrêté royal