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Arrêté royal fixant pour l'année 1997, le budget global des moyens financiers pour les prestations visées à l'art. 34, 12° de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant des mesures en vue de l'instauration d'une cotisation de solidarité pour l'occupation d'étudiants non assujettis au régime de la sécurité sociale des travailleurs salariés, en application de l'art. 3, § 1, 4° de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant certaines mesures relatives aux prestations familiales, en exécution de l'article 3, § 1er, 4°, la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant exécution de l'art. 80, § 6 de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant modification de l'art. 80 de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant des mesures en vue d'instaurant une carte d'identité sociale à l'usage de tous les assurés sociaux, en application des art. 37, § 1, 38, 40 et 41 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant la loi du 30 mars 1994 portant des dispositions sociales, en application des art. 15, 6° et 49 la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions et des art. 2, § 1et 3, § 1, 4° et § 2 de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal mesures en vue d'adapter la réglementation relative au financement de l'indexation des rentes du régime de la capitalisation en application des art. 15, 6° et 49 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux de pensions et des art. 2, § 1 et 3, § 1, 4° et § 2 de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire Européenne
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal exéc. art. 73 de la loi du 30 mars 1994 portant des dispositions sociales et modifiant les art. 79 et 83 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage
Projet d'arrêté royal
Besluit van de Vlaamse Regering tot vaststelling van nadere regels voor het openbaar onderzoek met betrekking tot het ontwerp van ruimtelijk structuurplan Vlaanderen
Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering