Avis 67.483 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 03-06-2020
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal n°... modifiant l'arrêté royal n° 17 du 4 mai 2020 pris en exécution de l'article 5,§1er, 3°, de la loi du 27 mars 2020 accordant des pouvoirs au Roi afin de prendre des mesures de lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (II) , en vue d'accorder à certains employeurs un report de paiement des sommes perçues par l'Office national de sécurité sociale
Sécurité sociale - tout, à l'exception de l'assurance maladie-invalidité — Projet d'arrêté royal