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permis | damande
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Arrêté royal portant exécution de la loi coordonnée réalisant l'unification et l'harmonisation des régimes de capitalisation institués dans le catre des lois relatives à l'assurance en vue de la vieillesse et du décès prématuré
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal codifiant les lois-cadres relatives aux professions intellectuelles prestataires de service
Projet d'arrêté royal
Besluit van de Vlaamse Regering tot wijziging van het besluit van de Vlaamse Regering van 14 december 1994 tot vaststelling van de voorwaarden en de wijze waarop de commissarissen van de Vlaamse Regering bij de investeringsmaatschappijen in dienst worden genomen
Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering
Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne la diminution des indemnités, l'arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant une assurance indemnités et une assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 octobre 1986 portant exécution de l'article 53, alinéa 9, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant simplification de la carrière particulière de certains agents de l'Office de sécurité social d'-outre-mer
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal instaurant une cotisation patronale complémentaire au bénéfice du financement du congé-éducation payé pour les employeurs appartenant aux secteurs qui réalisent des efforts insuffisants en matière de formation en exécution de l'article 30 de la loi du 23 décembre 2005 relative au pacte de solidarité entre générations
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal fixant les modalités d'application de l'article 37, § 17 et de l'article 168quater de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, pour des prestations de soins infirmiers à domicile
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal fixant les modalités d'application de l'article 56, § 2, alinéa 1er, 1°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, pour le financement d'un projet "Vinca" d'encodage des données dans le secteur des soins infirmiers à domicile
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal instituant l'organe de conciliation visé à l'article 138bis-6, troisième alinéa de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre
Projet d'arrêté royal