Avis 30.252 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 15-06-2000
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 27 décembre 1978 relatif à l'enregistrement des personnes qui intervient dans le circuit d'approvisionnement du pays et des consommateurs en pétrole et produits pétroliers
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale