Avis 48.209 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 20-05-2010
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant l'AR/CIR 92en matière de limitation des cotisations et primes pour la constitution d'une pension complémentaire déductibles à titre de frais professionnels
Projet d'arrêté royal