Avis 78.339 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 17-11-2025
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal portant des dispositions diverses relatives à la représentation en matière de brevets
Économie, à l'exception des droits d'auteur — Projet d'arrêté royal