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permis | damande
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Arrêté royal modifiant diverses dispositions relatives aux éco-chèques électroniques
Sécurité sociale - tout, à l'exception de l'assurance maladie-invalidité — Projet d'arrêté royal
Ordonnance modifiant le Code du 25 mars 1999 de l’inspection, la prévention, la constatation et la répression des infractions en matière d’environnement et de la responsabilité environnementale, en vue d’y insérer une procédure de transaction administrative
Environnement et politique de l'ea — Avant-projet d'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale
Amendements sur une proposition de loi modifiant la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances en vue d’étendre le droit à l’oubli
Assurances — Amendement à une proposition de loi
Decreet tot wijziging van het decreet van 30 april 2009 betreffende de organisatie en financiering van het wetenschaps- en innovatiebeleid
D. RECHERCHE SCIENTIFIQUE (art. 6bis LSRI) — Voorontwerp van decreet van de Vlaamse Overheid
Loi modifiant la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances en vue d’étendre le droit à l’oubli (déposée par Mme Anneleen Van Bossuyt et consorts)
Assurances — Proposition de loi
Arrêté royal modifiant certains arrêtés royaux en ce qui concerne Ie cumul des allocations d'interruption avec les revenus provenant de I'exercice d'un mandat politique
Emploi — Projet d'arrêté royal
Loi transposant la directive (UE) 2019/1 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 visant à doter les autorités de concurrence des États membres des moyens de mettre en oeuvre plus efficacement les règles de concurrence et à garantir le bon fonctionnement du marché intérieur
Économie, à l'exception des droits d'auteur — Avant-projet de loi
Decreet tot instemming met de tijdelijke economische partnerschapsovereenkomst tussen de Europese Gemeenschap en haar lidstaten, enerzijds, en Centraal Afrika, anderzijds, ondertekend te Yaoundé op 15 januari 2009 en te Brussel op 22 januari 2009
Économie - tout, sauf tourisme — Voorontwerp van decreet van de Vlaamse Overheid
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à une aide aux entreprises pour l'organisation d'évènements dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19
Économie - tout, sauf tourisme — Projet d'arrêté du Gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale
Decreet tot uitvoering van maatregelen over het onderwijs uit cao XII, cao V basiseducatie en cao VI hoger onderwijs vanaf het school- of academiejaar 2021-2022
A. ENSEIGNEMENT (art. 127, § 1er, alinéa 1er, 2°, Constitution) — Voorontwerp van decreet van de Vlaamse Overheid