Avis 66.773 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 04-03-2020
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Loi portant le salaire horaire minimum à 14 euros (déposée par M. Raoul Hedebouw et consorts)
Emploi — Proposition de loi
Avis
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Avis 66.910 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 21-02-2020
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Loi visant à lutter contre l'obsolescence organisée et à soutenir l'économie circulaire (déposée par MM. Kristof Calvo et Gilles Vanden Burre et consorts)
Économie, à l'exception des droits d'auteur — Proposition de loi
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Avis 66.908 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 21-02-2020
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Loi modifiant le Code civil et le Code de droit économique, visant à lutter contre l'obsolescence prématurée et à augmenter les possibilités de réparation (déposée par Mme Vanessa Matz et M. Maxime Prévot)
Économie, à l'exception des droits d'auteur — Proposition de loi
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Avis 66.909 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 21-02-2020
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Loi visant à lutter contre l'obsolescence programmée et à soutenir l'économie de la réparation (déposée par M. Patrick Prévot et consorts)
Économie, à l'exception des droits d'auteur — Proposition de loi
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Avis 66.858 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 24-01-2020
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Loi portant des dispositions diverses relatives au paiement de la facture et modifiant la loi du 20 décembre 2002 relative au recouvrement amiable des dettes du consommateur
Économie, à l'exception des droits d'auteur — Proposition de loi
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Avis 66.889 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 14-01-2020
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Loi visant à maintenir l’emploi après le retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne (déposée par Mme Nahima Lanjri, MM. Vincent Scourneau et Egbert Lachaert et Mme Catherine Fonck)
Emploi — Proposition de loi
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Avis 66.775 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 10-01-2020
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Lloi modifiant la loi du 22 mars 2001 instituant la garantie de revenus aux personnes âgées (déposée par M. David Clarinval et consorts)
Pensions - secteur privé — Proposition de loi
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Avis 66.776 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 30-12-2019
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Loi modifiant, en ce qui concerne la réintégration des travailleurs licenciés, la loi du 19 mars 1991 portant un régime de licenciement particulier pour les délégués du personnel aux conseils d'entreprise et aux comités de sécurité, d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail, ainsi que pour les candidats délégués du personnel instaurant une meilleure protection des syndicalistes (déposée par Mme Maria Vindevoghel et consorts)
Pensions - secteur privé — Proposition de loi
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Avis 66.774 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 18-12-2019
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Loi modifiant diverses dispositions en vue de compléter les indemnités d'incapacité de travail allouées aux travailleurs salariés en cas de maladie (déposée par M. Jan Bertels et consorts)
Sécurité sociale - tout, à l'exception de l'assurance maladie-invalidité — Proposition de loi
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Avis 66.634 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 08-11-2019
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Loi modifiant la loi du 5 mars 2017 concernant le travail faisable et maniable visant à assouplir le cadre relatif au compte épargne carrière (deposée par M. Egbert Lachaert)
Emploi — Proposition de loi