Avis 37.887 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 23-12-2004
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant la loi du 4 juillet 1962 relative à la statistique publique
Avant-projet de loi
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"vergunning tot verblijf"
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vergunning | beroep
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vergunn*
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