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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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14 résultats

    • Avis

    Avis 46.690 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-06-2009
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Loi modifiant la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre en ce qui concerne les assurances de solde restant dû pour les personnes présentant un risque sanitaire accru

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 39.302 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-11-2005
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Loi instaurant une indemnité compensatoire de pertes de revenus en faveur des travailleurs indépendants victimes de nuisances dues à la réalisation de travaux sur le domaine public

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 36.519 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-02-2004
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Loi modifiant la loi du 9 juillet 1971 réglementant la construction d'habitations et la vente d'habitations à construire ou en voie de construction et la loi du 20 février 1939 sur la protection du titre et de la profession d'architecte et amendements

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 34.656 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-12-2002
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Loi portant assentiment au Protocole financier du 4 octobre 2002 à l'Accord de coopération du 5 avril 1995 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la politique internationale de l'environnement

    Avant-projet de loi