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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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941 résultats

    • Avis

    Avis 39.580 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-12-2005
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment à l'Accord entre L'Union économique belgo-luxembourgeoise, d'une part, et la République Démocratique du Congo, d'autre part, concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Kinshasa le 17 février 2005

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 39.583 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-12-2005
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment au traité entre le Royaume de Belgique, la République Tchèque, le Royaume de Danemark, la République Fédérale d'Allemagne, la République d'Estonie, la République Hellénique, le Royaume d'Espagne, la République Française, l'Irlande, la République Italienne, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le Grand-Duché de Luxembourg, la République de Hongrie, la République de Malte, le Royaume des Pays-Bas, la République d'Autriche, la République de Pologne, la République Portugaise, la République de Slovénie, la République Slovaque, la République de Finlande, le Royaume de Suéde, le Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord (Etats membres de l'Union Européenne) et la République de Bulgarie et la Roumanie, relatif à l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union Européenne, au protocole, à l'acte, et à l'acte final, faits à Luxembourg le 25 avril 2005

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 39.458 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-12-2005
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République du Tadjikistan, d'autre part, fait à Luxembourg le 11 octobre 2004

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 39.305 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-11-2005
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi modifiant l'article 19, alinéa 4, de la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées et modifiant l'article 277 de la loi-programme du 22 décembre 2003

    Avant-projet de loi