Avis 62.572 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 30-11-2017
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant confirmation de l'arrêté royal du 21 avril 2016
Environnement — Avant-projet de loi
Avis
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Avis 62.367 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 27-11-2017
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant dispositions diverses en matière d'agriculture
Agriculture — Avant-projet de loi
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Avis 62.211 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 06-11-2017
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi relatif au transfert d'une partie des attributions et du personnel de la Direction générale Victimes de la Guerre au Service fédéral des Pensions
Pensions - secteur privé — Avant-projet de loi
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Avis 62.143 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 26-10-2017
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant le Code de droit économique en ce qui concerne l'action en réparation collective
PME et classes moyennes — Avant-projet de loi
-
Avis 61.915 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 29-09-2017
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant modification et insertion de dispositions en matière de comptes de paiement et de services de paiement dans différents livres du Code de droit économique
Économie, à l'exception des droits d'auteur — Avant-projet de loi
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Avis 61.695 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 13-07-2017
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi relative à la vente de voyages à forfait, de prestations de voyage liées et de services de voyage
Économie, à l'exception des droits d'auteur — Avant-projet de loi
-
Avis 61.720 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 04-07-2017
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant assentiment au protocole d'adhésion à l'accord commercial entre l'Union Européenne et ses États membres, d'une part, et la Colombie et le Pérou, d'autre part, en vue de tenir compte de l'adhésion de l'Équateur, fait a Bruxelles le 11 novembre 2016
Économie, à l'exception des droits d'auteur — Avant-projet de loi
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Avis 61.742 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 29-06-2017
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant la loi du 17 juin 2016 relative aux contrats de concession
Marchés publics — Avant-projet de loi
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Avis 61.622 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 06-06-2017
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant modification de la loi du 15 mai 1984 portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions
Pensions - secteur privé — Avant-projet de loi
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Avis 61.515 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 19-05-2017
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant modification de la loi du 22 mars 2001 instituant la garantie de revenus aux personnes âgées
Pensions - secteur privé — Avant-projet de loi