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Loi modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité et la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations
Énergie — Avant-projet de loi
Loi portant assentiment à la Convention mondiale sur la reconnaissance des qualifications relatives à l'enseignement supérieur, adoptée à Paris, le 25 novembre 2019
Enseignement — Avant-projet de loi
Loi transposant la directive (UE) 2023/2225 du Parlement européen et du Conseil du 18 octobre 2023 relative aux contrats de crédit aux consommateurs et abrogeant la directive 2008/48/CE et modifiant certaines dispositions du Code de droit économique
Économie, à l'exception des droits d'auteur — Avant-projet de loi
Loi transposant la directive (UE) 2023/2673 du Parlement européen et du Conseil du 22 novembre 2023 modifiant la directive 2011/83/UE en ce qui concerne les contrats de services financiers conclus à distance et abrogeant la directive 2002/65/CE et modifiant le Code de droit économique
Économie, à l'exception des droits d'auteur — Avant-projet de loi
Loi portant modifications du livre XVI du Code de droit économique
Protection des consommateurs — Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi relative aux marchés publics concernant des mesures particulières applicables aux marchés publics pour des projets transfrontaliers liés au réseau transeuropéen de transport
Marchés publics — Avant-projet de loi
Loi modifiant l'article 7 de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs
Assurances — Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à I'organisation du marché de I'électricité et portant confirmation de trois arrêtés royaux sur I'énergie
Énergie — Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 26 juin 2002 relative aux fermetures d'entreprises adaptant la condition d'octroi concernant l'âge du travailleur pour bénéficier de l'indemnité de fermeture
Emploi — Avant-projet de loi
Loi transposant partiellement la directive (UE) 2022/2041 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relative à des salaires minimaux adéquats dans l'Union européenne
Emploi — Avant-projet de loi