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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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750 résultats

    • Avis

    Avis 47.837 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-03-2010
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 29 décembre 1989 relatif aux prix des médicaments remboursables et modifiant l'arrêté ministériel du 5 mai 2006 fixant les prix maxima et les marges maximales pour la distribution en gros et la dispensation des médicaments à usage humain enregistrés comme génériques ou sur la base de la littérature scientifique publiée

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 47.736 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-02-2010
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 1er décembre 1988 portant approbation des modèles de convention et de formulaire de demande de paiement par virement visés par les articles 8 en 9 de l'arrêté royal du 24 décembre 1987 portant exécution des articles 42, alinéa deux, 45 et 45bis de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 47.576 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-12-2009
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 20 novembre 1979 établissant les modèles des requêtes en agréation, prévues par l'arrêté royal du 4 juin 1979 réglant l'application des lois relatives à l'organisation des Classes moyennes, coordonnées le 28 mai 1979 et abrogeant l'arrêté royal du 23 mai 1991

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 47.497 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-11-2009
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 20 décembre 2001 relatif aux services auprès desquels doivent être déposés les documents visés aux articles 53, § 1er, alinéa 1er, 2°, 53ter, 1°, 53quinquies et 53sexies du Code de la taxe sur la valeur ajoutée

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 47.276 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-10-2009
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel modifiant les articles 61 et 62 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 47.213 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-10-2009
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel désignant les supérieurs hiérarchiques habilités à émettre une proposition provisoire de peine disciplinaire à l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs salariés

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale