Avis 64.200 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 26-09-2018
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant certains arrêtés royaux relatifs à la métrologie légale
Économie, à l'exception des droits d'auteur — Projet d'arrêté royal