Avis 32.216 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 13-09-2001
- Chambre:
- 1/V
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal d'exécution de la loi du 10 août 2001 portant adaption de l'assurance contre les accidents du travail aux directives européennes concernant l'assurance directe, à l'exception de l'assurance-vie
Projet d'arrêté royal