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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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10 résultats

    • Avis

    Avis 72.700 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-12-2022
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Parlement Wallon

    Amendements au projet de décret relatif à la levée du secret professionnel en cas de signalement d'informations sur une irrégularité suspectée au sein d'un service du Gouvernement wallon ou d'un organisme d'intérêt public auquel est applicable le décret du 22 janvier 1998 relatif au statut du personnel de certains organismes d'intérêt public relevant de la Région wallonne, proposés par Mme Goffinet (Doc. parl., Parl. wall., 2022-2023 n° 1082/008)

    E. SERVICES ET PERSONNEL (art. 87 LSRI) — Amendement à un projet de décret de la région wallonne

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 72.367 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-12-2022
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret insérant dans la loi organique du 8 juillet 1976 des centres publics d'action sociale des dispositions relatives aux canaux de signalement et à la protection des personnes qui signalent une irrégularité au sein des services ou organes des autorités locales

    E. SERVICES ET PERSONNEL (art. 87 LSRI) — Avant-projet de décret de la Région wallonne

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 72.326 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-11-2022
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Arrêté du Gouvernement wallon du ... (date) modifiant l’arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 portant le Code de la Fonction publique wallonne et l’arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 relatif aux conditions d’engagement et à la situation administrative et pécuniaire des membres du personnel, en matière de congés

    E. SERVICES ET PERSONNEL (art. 87 LSRI) — Projet d'arrêté du Gouvernement wallon

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 71.531 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-06-2022
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Arrêté du Gouvernement wallon du ... portant des dispositions administratives et pécuniaires applicables à la carrière extérieure des Attachés économiques et commerciaux de l’Agence wallonne à l’Exportation et aux Investissements étrangers

    E. SERVICES ET PERSONNEL (art. 87 LSRI) — Projet d'arrêté du Gouvernement wallon

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 71.311 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-05-2022
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région Bruxelles-Capitale

    Décret et ordonnance conjoints de la Région de Bruxelles-Capitale, la Commission communautaire commune et la Commission communautaire française modifiant le décret et ordonnance conjoints relatifs au médiateur bruxellois du 16 mai 2019

    E. SERVICES ET PERSONNEL (art. 87 LSRI) — Avant-projet d'ordonnance conjointe de la Région de Bruxelles-Capitale

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 71.120 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-03-2022
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région Bruxelles-Capitale

    Décret et ordonnance conjoints de la Région de Bruxelles-Capitale, la Commission communautaire commune et la Commission communautaire française modifiant le décret et ordonnance conjoints relatifs au médiateur bruxellois du 16 mai 2019

    E. SERVICES ET PERSONNEL (art. 87 LSRI) — Avant-projet d'ordonnance conjointe de la Région de Bruxelles-Capitale

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 70.943 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-03-2022
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région Bruxelles-Capitale

    Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du … déterminant la composition et le fonctionnement des cabinets des membres du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale et des Secrétaires d’État régionaux

    E. SERVICES ET PERSONNEL (art. 87 LSRI) — Projet d'arrêté du Gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)