Avis 65.337 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 03-04-2019
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Région wallonne
Arrêté du Gouvernement wallon organisant la location des logements d’utilité publique par la Société wallonne du Logement et les Sociétés de logement de service public
Logement - tout, à l'exception des baux d'habitation (à loyer) — Projet d'arrêté du Gouvernement wallon