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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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206 résultats

    • Avis

    Avis 69.275 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-05-2021
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Collège réuni Commission communautaire commune

    Arrêté du Collége réuni de la Commission communautaire commune modifiant l'arrêté du Collége réuni de la Commission communautaire commune du 24 octobre 2019 fixant les conditions d'octroi des allocations familiales au bénéfice d'enfants inscrits comme demandeurs d'emploi

    Prestations familiales — Projet d'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 69.194 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-05-2021
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Collège réuni Commission communautaire commune

    Ordonnance portant assentiment à I'accord de coopération du 28 décembre 2018 entre l'État fédéral, la Communauté flamande, la Région wallonne, la Commission communautaire commune et la Communauté germanophone portant sur la collaboration entre services d'inspection dans Ie cadre de la compétence en matière de prestations familiales

    Prestations familiales — Avant-projet d'ordonnance de la Commission communautaire commune

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 68.563 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-01-2021
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Collège réuni Commission communautaire commune

    Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune modifiant l'arrêté du 4 juillet 2019 du Collège réuni relatif aux frais d'administration des caisses d'allocations familiales

    Prestations familiales — Projet d'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 68.291 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-12-2020
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l’arrêté du Gouvernement wallon du 20 septembre 2018 exécutant l’article 5, §§ 3 et 4, du décret du 8 février 2018 relatif à la gestion et au paiement des prestations familiales, portant sur les conditions d’octroi des prestations familiales aux enfants de plus de dix-huit ans

    Prestations familiales — Projet d'arrêté du Gouvernement wallon

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)