Avis 59.983 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 28-09-2016
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Collège réuni Commission communautaire commune
Ordonnance visant à instaurer un moratoire sur le nombre de lits pour certains établissements d'accueil ou d'hébergement pour personnes âgées
Aide aux personnes - Personnes âgées — Avant-projet d'ordonnance de la Commission communautaire commune