Avis 74.913 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 19-12-2023
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Collège réuni Commission communautaire commune
Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune relatif à la procédure d'octroi et à la nomenclature des aides individuelles à l'inclusion des personnes handicapées sur le territoire de Bruxelles-Capitale
Aide aux personnes - Handicapés — Projet d'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune