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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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4 résultats

    • Avis

    Avis 64.510 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-12-2018
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Collège réuni Commission communautaire commune

    Ordonnance relative à la reprise des compétences Santé et Aide aux personnes par l'Office bicommunautaire de la santé, de l'aide aux personnes et des prestations familiales, et modifiant l'ordonnance du 23 mars 2017 portant création de l'Office bicommunautaire de la santé, de l'aide aux personnes et des prestations familiales

    Matières personnalisables - Généralités — Avant-projet d'ordonnance de la Commission communautaire commune

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 64.394 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-11-2018
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Collège réuni Commission communautaire commune

    Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune portant réglementation de la situation administrative et pécuniaire des membres du personnel contractuel de l'Office bicommunautaire de la santé, de l'aide aux personnes et des prestations familiales

    Matières personnalisables - Généralités — Projet d'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 63.949 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-07-2018
    Chambre:
    3-VR 3,4-VR VAC
    Demandeur d'avis:
    Collège réuni Commission communautaire commune

    Ordonnance portant assentiment de l'Accord de coopération du 20 novembre 2017 entre les autorités fédérales, régionales et communautaires pour la coordination du traitement de données dans les domaines de la politique de santé et de l'aide aux personnes

    Matières personnalisables - Généralités — Avant-projet d'ordonnance de la Commission communautaire commune

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 62.802 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-01-2018
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Collège réuni Commission communautaire commune

    Ordonnance modifiant l'article 43 de l'ordonnance du 23 mars 2017 portant création de l'Office bicommunautaire de la santé en ce qui concerne la représentation des caisses d'allocation familiales au sein du Comité général de gestion

    Matières personnalisables - Généralités — Avant-projet d'ordonnance de la Commission communautaire commune

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)