Avis 62.325 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 02-05-2018
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Parlement de la Communauté française
Décret relatif aux établissements délivrant des titres non-reconnus par la Fédération Wallonie-Bruxelles et modifiant le décret du 7 novembre 2013 définissant le paysage de l’enseignement supérieur et l’organisation académique des études (déposée par M. François Desquesnes, Mmes Isabelle Moinnet et Véronique Salvi)
A. ENSEIGNEMENT (art. 127, § 1er, alinéa 1er, 2°, Constitution) — Proposition de décret de la Communauté française