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permis | damande
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permis -demande
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Loi modifiant l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage, en ce qui concerne l'inscription des chômeurs temporaires comme demandeurs d'emploi pour cause de force majeure (déposée par M. Björn Anseeuw et consorts)
Emploi — Proposition de loi
Arrêté royal déterminant la procédure à suivre pour l’établissement et la modification du règlement de travail applicable à l’Institut fédéral pour la protection et la promotion des droits humains et ses travailleurs
Emploi — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 décembre 1970 instituant la Commission paritaire de la pêche maritime et en fixant le nombre de membres
Emploi — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant exécution de l'article 58, alinéa 2, de la loi du 24 décembre 2020 relative au travail associatif
Emploi — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal abrogeant les arrêtés royaux pris en exécution de la loi du 31 mars 1898 sur les unions professionnelles
Emploi — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant I'arrêté royal du 6 avril1995 instituant la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et de la logistique
Emploi — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal fixant le montant minimal de la rémunération dont il faut bénéficier pour être considéré comme sportif rémunéré
Emploi — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant le titre 1er relatif aux agents chimiques du livre VI du code du bien-être au travail, en ce qui concerne la liste de valeurs limites d'exposition aux agents chimiques
Emploi — Projet d'arrêté royal
Loi portant assentiment à la Convention n° 188 sur le travail dans la pêche, adoptée par la Conférence internationale du Travail au cours de sa 96ème session qui s'est tenue à Genève le 14 juin 2007
Emploi — Avant-projet de loi
Loi modifiant l’arrêté royal du 29 octobre 1997 relatif à l’introduction d’un droit au congé parental dans le cadre d’une interruption de la carrière professionnelle en vue d’instaurer un droit au congé parental en faveur des travailleurs qui assument un placement familial de longue durée (déposée par Mme Anja Vanrobaeys)
Emploi — Proposition de loi