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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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839 résultats

    • Avis

    Avis 72.425 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-02-2023
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Loi modifiant les règles de récupération applicables en cas de cessation, avant l’expiration de la durée minimale, du crédit-temps, de la diminution de carrière ou de la réduction des prestations de travail à mi-temps dans le secteur privé, et des régimes d’interruption de la carrière professionnelle ou de réduction des prestations de travail dans le secteur public (déposée par M. Björn Anseeuw et consorts)

    Emploi — Proposition de loi

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 72.655 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-12-2022
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant modification des articles 3, 35, 46, 60, 64, 66 et 68 et insérant un article 67bis dans l'arrêté royal du 30 mars 1967 déterminant les modalités générales d'exécution des lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés et insérant un article 67bis

    Emploi — Projet d'arrêté royal

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 72.427 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-12-2022
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Loi modifiant la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, visant à introduire l’obligation légale pour les employeurs d’indemniser les travailleuses et travailleurs pour les frais exposés dans le cadre de leurs déplacements professionnels (déposée par Mme Cécile Cornet et M. Kristof Calvo)

    Emploi — Proposition de loi

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)