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permis | damande
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Loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et l'Irlande du Nord sur l'exercice des activités à but lucratif par certains membres de la famille du personnel de missions diplomatiques et de postes consulaires, fait à Bruxelles le 10 novembre 2023
Emploi — Avant-projet de loi
Arrêté royal portant sur la simplification administrative et l'actualisation de diverses dispositions du code du bien-être au travail
Emploi — Projet d'arrêté royal
Loi portant assentiment à la Convention n° 135 concernant les représentants des travailleurs, adoptée à Genève le 23 juin 1971 par la Conférence internationale du Travail à sa 56ème session
Emploi — Avant-projet de loi
Loi portant des dispositions en matière du travail du sexe sous contrat de travail
Emploi — Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail et l’arrêté royal du 25 juin 1990 assimilant à du travail supplémentaire certaines prestations des travailleurs à temps partiel, visant l’égalité entre le travail à temps plein et le travail à temps partiel en matière d’heures supplémentaires (déposée par Mme Sophie Thémont et consorts)
Emploi — Proposition de loi
Loi portant exécution de l'accord social pour le secteur public fédéral de la santé
Emploi — Avant-projet de loi
Loi instaurant un congé calamité (déposée par Mme Nadia Moscufo et consorts)
Emploi — Proposition de loi
Loi modifiant la loi du 26 juin 2002 relative aux fermetures d'entreprises en vue d'introduire la possibilité d'exclure certains secteurs de la notion d'entreprise n'ayant pas une finalité industrielle ou commerciale
Emploi — Avant-projet de loi
Amendements modifiant les règles de récupération applicables en cas de cessation, avant l’expiration de la durée minimale, du crédit-temps, de la diminution de carrière ou de la réduction des prestations de travail à mi-temps dans le secteur privé, et des régimes d’interruption de la carrière professionnelle ou de réduction des prestations de travail dans le secteur public (=> 2937/003 et 2937/004)
Emploi — Amendement à une proposition de loi
Loi modifiant la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail en vue d’interdire l’occupation d’étudiants lors d’une grève (déposée par Mme Nadia Moscufo et consorts
Emploi — Proposition de loi