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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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9 résultats

    • Avis

    Avis 74.954 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-12-2023
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Amendements modifiant les règles de récupération applicables en cas de cessation, avant l’expiration de la durée minimale, du crédit-temps, de la diminution de carrière ou de la réduction des prestations de travail à mi-temps dans le secteur privé, et des régimes d’interruption de la carrière professionnelle ou de réduction des prestations de travail dans le secteur public (=> 2937/003 et 2937/004)

    Emploi — Amendement à une proposition de loi

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 73.319 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-05-2023
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Amendements sur la loi modifiant l’arrêté royal du 28 août 1963 relatif au maintien de la rémunération normale des travailleurs pour les jours d’absence à l’occasion d’événements familiaux ou en vue de l’accomplissement d’obligations civiques ou de missions civiles en vue de créer un “congé de participation citoyenne” pour les participants à des commissions mixtes composées de députés et de citoyens tirés au sort, instituées au sein de la Chambre des représentants ou dans un Parlement des entités fédérées

    Emploi — Amendement à une proposition de loi

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 67.672 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-07-2020
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Amendement sur la proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage et visant à apporter une aide significative au professionnels du secteur culturel et des industries créatives dans la cadre de la lutte contre la pandémie du COVID-19

    Emploi — Amendement à une proposition de loi

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 67.602 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-07-2020
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Amendement sur la proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage et visant à apporter une aide significative aux professionnels du secteur culturel et des industries créatives dans le cadre de la lutte contre la pandémie du COVID-19

    Emploi — Amendement à une proposition de loi

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)