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Arrêté royal portant sur l’agrément des ASBL comme union professionnelle ou fédération d’unions professionnelles
Droit des sociétés — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant exécution de l’article 42, § 4, de la loi introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses concernant la présomption d’agrément comme entreprise agricole et comme entreprise sociale
Droit des sociétés — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal fixant les conditions d’agrément comme entreprise agricole et comme entreprise sociale
Droit des sociétés — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant désignation du Code de gouvernement d’entreprise à respecter par les sociétés cotées
Droit des sociétés — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant exécution du Code des sociétés et des associations
Droit des sociétés — Projet d'arrêté royal