Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Comment affiner votre recherche :
vergunning beroep
alle woorden moeten voorkomen
"vergunning tot verblijf"
exacte woordgroep tussen aanhalingstekens
vergunning | beroep
minstens één van beide woorden
vergunning -beroep
sluit een woord uit
vergunn*
woorden die zo beginnen
70 résultats
Loi modifiant le Code des sociétés et des associations en ce qui concerne la suppression de la double obligation de publication et la désignation de la Banque-Carrefour des Entreprises comme source authentique d’opposabilité, déposée par Mme Alexia Bertrand (Doc. parl., Chambre, 2025-2026, n° 56-1513/001)
Droit des sociétés — Proposition de loi
Amendements n° 4 à 24 à la proposition de loi modifiant diverses dispositions en vue de l’abrogation des autorisations applicables aux libéralités au profit des ASBL, des AISBL, des fondations et des institutions ecclésiastiques, ainsi qu’aux libéralités et legs destinés aux communes de Comines-Warneton et de Fourons, déposés par Mme Charlotte Verkeyn et consorts (Doc. parl., Chambre, 2025-2026, n° 56-0674/004)
Droit des sociétés — Amendement à une proposition de loi
Arrêté royal remplaçant les annexes 44 et 45 de l’arrêté royal du 23 mars 2017 organisant le fonctionnement du Registre Central de la Solvabilité
Droit des sociétés — Projet d'arrêté royal
Loi modifiant l’article 116 de la loi du 2 décembre 2024 relatif à la publication, par certaines sociétés et groupes, d’informations en matière de durabilité et à l’assurance de l’information en matière de durabilité et portant dispositions diverses, en ce qui concerne la date d’entrée en application pour les entités d’intérêt public
Droit des sociétés — Avant-projet de loi
Loi modifiant le Code des sociétés et des associations en vue d’accélérer les procédures et d’étendre les causes de dissolution judiciaire, déposée par M. Pierre Jadoul et consorts (Doc. parl., Chambre, 2025-2026, n° 56-1291/001)
Droit des sociétés — Proposition de loi
Loi transposant la directive (UE) 2022/2381 du Parlement européen et du Conseil du 23 novembre 2022 relative à un meilleur équilibre entre les femmes et les hommes parmi les administrateurs des sociétés cotées et à des mesures connexes, et modifiant des différentes lois relatives à l’équilibre entre les femmes et les hommes
Droit des sociétés — Avant-projet de loi
Loi modifiant diverses dispositions en vue de l’abrogation des autorisations applicables aux libéralités au profit des ASBL, des AISBL, des fondations et des institutions ecclésiastiques, ainsi qu’aux libéralités et legs destinés aux communes de Comines-Warneton et de Fourons, déposée par Mme Charlotte Verkeyn et consorts (Doc. parl., Chambre, 2024-2025, n° 56-0674/001) et sur les amendements nos 1 à 3 déposés par Mme Charlotte Verkeyn (Doc. parl., Chambre, 2024-2025, n° 56-0674/002)
Droit des sociétés — Proposition de loi
Loi modifiant le Code des sociétés et des associations en vue d’y inscrire la société à mission, déposée par M. Serge Hiligsmann et consorts (Doc. parl., Chambre, 2025-2026, n° 56-1128/001)
Droit des sociétés — Proposition de loi
Loi modifiant l’article 116 de la loi du 2 décembre 2024 relatif à la publication, par certaines sociétés et groupes, d’informations en matière de durabilité et à l’assurance de l’information en matière de durabilité et portant dispositions diverses, en ce qui concerne les dates d’entrée en application des obligations de publication
Droit des sociétés — Avant-projet de loi
Arrêté royal portant exécution des articles XX.135, § 6, et XX.172, alinéa 4, du Code de droit économique
Droit des sociétés — Projet d'arrêté royal