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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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10 résultats

    • Avis

    Avis 69.609 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-07-2021
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 29 avril 2019 portant exécution du Code des sociétés et des associations suite à la transposition de la directive (UE) 2019/1151 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 modifiant la directive (UE) 2017/1132 en ce qui concerne l'utilisation d'outils et de processus numériques en droit des sociétés

    Droit des sociétés — Projet d'arrêté royal

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 69.117 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-05-2021
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi modifiant le Code des sociétés et des associations et la loi du 16 mars 1803 sur la profession de notaire et portant des dispositions diverses suite à la transposition de la directive (UE) 2019/1151 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 modifiant la directive (UE) 2017/1132 relative à l'utilisation d'outils et de procédés numériques dans le cadre du droit des sociétés

    Droit des sociétés — Avant-projet de loi

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 69.112 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-04-2021
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant les articles 4 et 5 de l’arrêté royal du 26 avril 2018 portant exécution de l'article XX.1, § 1er, dernier alinéa, du Code de droit économique relatif à l'application du livre XX du Code de droit économique aux titulaires d'une profession libérale

    Droit des sociétés — Projet d'arrêté royal

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 69.029 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-04-2021
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant exécution de l’article 42, § 4, de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses concernant la présomption d’agrément comme ASBL agréée comme union professionnelle ou comme fédération d’unions professionnelles

    Droit des sociétés — Projet d'arrêté royal

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 69.028 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-04-2021
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministeriel établissant la liste des unions professionnelles et des fédérations d’unions professionnelles qui sont présumées agréées comme ASBL agréée comme union professionnelle ou comme fédération d’unions professionnelles

    Droit des sociétés — Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 68.928 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-03-2021
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal prolongeant les mesures à l’égard de l’assemblée générale des copropriétaires de la loi du 20 décembre 2020 portant des dispositions diverses temporaires et structurelles en matière de justice dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19

    Droit des sociétés — Projet d'arrêté royal

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 68.813 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-02-2021
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Amendements nos 2 à 19 à la proposition de loi modifiant le livre XX du Code de droit économique, déposés par Mme VERHELST et consort (Doc. parl, Chambre, 2020-2021, n° 55-1337/004) et amendements nos 20 et 21 à la proposition de loi modifiant le livre XX du Code de droit économique, déposés par M. VAN HEES (Doc. parl, Chambre, 2020-2021, n° 55-1337/004)

    Droit des sociétés — Amendement à une proposition de loi

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)