Avis 72.786 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 23-01-2023
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi relative au Registre central des interdictions de gérer
Droit des sociétés — Avant-projet de loi
Avis
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"vergunning tot verblijf"exacte woordgroep tussen aanhalingstekens -
vergunning | beroepminstens één van beide woorden -
vergunning -beroepsluit een woord uit -
vergunn*woorden die zo beginnen
54 résultats
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Avis 72.541 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 21-12-2022
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi transposant la directive (UE) 2019/1023 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relative aux cadres de restructuration préventive, à la remise de dettes et aux déchéances, et aux mesures à prendre pour augmenter l'efficacité des procédures en matière de restructuration, d'insolvabilité et de remise de dettes, et modifiant la directive (UE) 2017/1132 et portant des dispositions diverses en matière d’insolvabilité
Droit des sociétés — Avant-projet de loi
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Avis 71.653 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 04-07-2022
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal portant prolongation des articles 2, 4 à 12 de la loi du 21 mars 2021 modifiant le livre XX du Code de droit économique et le Code des impôts sur les revenus 1992
Droit des sociétés — Projet d'arrêté royal
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Avis 71.404 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 31-05-2022
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Loi modifiant le Code de droit économique en ce qui concerne l’effacement du solde des dettes des faillis-personnes physiques, déposée par Mme Kathleen Verhelst (Doc. Parl., Chambre, 2021-2022, n° 55-2454/001)
Droit des sociétés — Proposition de loi
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Avis 69.609 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 12-07-2021
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 29 avril 2019 portant exécution du Code des sociétés et des associations suite à la transposition de la directive (UE) 2019/1151 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 modifiant la directive (UE) 2017/1132 en ce qui concerne l'utilisation d'outils et de processus numériques en droit des sociétés
Droit des sociétés — Projet d'arrêté royal
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Avis 69.117 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 07-05-2021
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant le Code des sociétés et des associations et la loi du 16 mars 1803 sur la profession de notaire et portant des dispositions diverses suite à la transposition de la directive (UE) 2019/1151 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 modifiant la directive (UE) 2017/1132 relative à l'utilisation d'outils et de procédés numériques dans le cadre du droit des sociétés
Droit des sociétés — Avant-projet de loi
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Avis 69.112 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 21-04-2021
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant les articles 4 et 5 de l’arrêté royal du 26 avril 2018 portant exécution de l'article XX.1, § 1er, dernier alinéa, du Code de droit économique relatif à l'application du livre XX du Code de droit économique aux titulaires d'une profession libérale
Droit des sociétés — Projet d'arrêté royal
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Avis 69.029 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 13-04-2021
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal portant exécution de l’article 42, § 4, de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses concernant la présomption d’agrément comme ASBL agréée comme union professionnelle ou comme fédération d’unions professionnelles
Droit des sociétés — Projet d'arrêté royal
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Avis 69.028 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 13-04-2021
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté ministeriel établissant la liste des unions professionnelles et des fédérations d’unions professionnelles qui sont présumées agréées comme ASBL agréée comme union professionnelle ou comme fédération d’unions professionnelles
Droit des sociétés — Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
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Avis 68.928 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 03-03-2021
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal prolongeant les mesures à l’égard de l’assemblée générale des copropriétaires de la loi du 20 décembre 2020 portant des dispositions diverses temporaires et structurelles en matière de justice dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19
Droit des sociétés — Projet d'arrêté royal