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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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44 résultats

    • Avis

    Avis 60.633 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-12-2016
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant les montants visés à l'arrêté royal du 19 avril 2014 relatif à la perception et à la consignation d'une somme lors de la constatation d'infractions en matière de circulation routière en ce qui concerne l'autorité fédérale

    Transport — Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 60.209 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-10-2016
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 3 novembre 2011 fixant les normes techniques relatives aux dispositifs de sécurité des passages à niveau sur les voies ferrées

    Transport — Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 60.113 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-10-2016
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 mars 2002 établissant des règles et des normes de sécurité pour les navires à passagers utilisés pour effectuer des voyages nationaux et modifiant l'arrêté royal du 12 novembre 1981 concernant les règles pour navires à passagers n'effectuant pas de voyage international et naviguant exclusivement dans une zone de navigation restreinte le long de la côte et l'arrêté royal du 20 juillet 1973 portant règlement sur l'inspection maritime

    Transport — Projet d'arrêté royal