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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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44 résultats

    • Avis

    Avis 63.891 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-08-2018
    Chambre:
    4-2/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 8 décembre 2013 fixant les modalités d’introduction du dossier d’agrément, la procédure pour la délivrance de l’agrément et les règles en matière de contrôle, de suspension et de retrait de l’agrément des organismes visés à l’article 201 du Code ferroviaire et modifiant l’arrêté royal du 8 décembre 2013 relatif aux critères de désignation, aux modalités d’introduction de la demande de désignation des organismes chargés d’effectuer la procédure de vérification des sous-systèmes par référence aux règles de sécurité et aux modalités de suspension et de révocation de la désignation

    Transport — Projet d'arrêté royal

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 63.585 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-06-2018
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment aux actes internationaux suivants : - 1° Protocole portant amendement de l’article 50, alinéa a) de la Convention relative à l’aviation civile internationale, fait à Montréal le 6 octobre 2016, - 2° Protocole portant amendement de l’article 56 de la Convention relative à l’aviation civile internationale, fait à Montréal le 6 octobre 2016

    Transport — Avant-projet de loi

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)