Avis 77.354 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 20-01-2025
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal portant les principes pour la fixation du montant, les modalités d’imputation et de versement des redevances pour la couverture des frais de l’Agence fédérale de Régulation du Transport
Transport — Projet d'arrêté royal