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24 résultats
Loi modifiant la loi du 19 mai 1994 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour l’élection du Parlement européen afin d’accroître l’égalité entre les candidats, déposée par MM. Egbert Lachaert et Patrick Dewael (Doc. parl., Chambre, 2021-2022, n° 55-2516/001)
Élections — Proposition de loi
Loi modifiant la loi du 23 mars 1989 relative à l’élection du Parlement européen en vue d’offrir aux citoyens la faculté de voter dès l’âge de 16 ans, déposée par M. Kristof Calvo, Mmes Chanelle BONAVENTURE, Nathalie GILSON et Nawal FARIH, M. Patrick DEWAEL, Mme Melissa DEPRAETERE et M. Guillaume DEFOSSE (Doc. parl., Chambre, 2021-2022, n° 55-2373/001)
Élections — Proposition de loi
Loi supprimant le droit de vote aux élections communales pour les ressortissants non européens, déposée par M. Dries Van Langenhove et consorts (Doc. parl., Chambre, 2020-2021, n° 55-1720/001)
Élections — Proposition de loi
Loi modifiant la loi ordinaire du 6 juillet 1990 réglant les modalités de l’élection du Parlement de la Communauté germanophone, en vue d’octroyer le droit de vote aux Belges résidant à l’étranger pour l’élection du Parlement de la Communauté germanophone, déposée par M. Alexander MIESEN et consorts (Doc. parl., Sénat, 2019-2020, n° 7-174/1)
Élections — Proposition de loi
Loi modifiant diverses dispositions de la loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l’Etat et de la loi du 12 janvier 1989 réglant les modalités de l’élection du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale et des membres bruxellois du Conseil flamand en vue de supprimer l’obligation de se présenter aux urnes, déposée par M. Wim Van der Donckt et consorts ( Doc. Parl., Chambre, 2019-2020, n° 55-0671/001)
Élections — Proposition de loi
Loi modifiant diverses dispositions du Code électoral du 12 avril 1894 et de la loi du 23 mars 1989 relative à l’élection du Parlement européen en vue de supprimer l’obligation de se présenter aux urnes, déposée par M. Wim Van der Donckt et consorts (Doc. Parl., Chambre, 2019-2020, n° 55-0673/001)
Élections — Proposition de loi
Loi modifiant le Code électoral en ce qui concerne l’obligation de vote, déposée par M. Tim Vandenput (Doc. Parl., Chambre, 2019, n°55-0214/001)
Élections — Proposition de loi
Loi modifiant le Code électoral en vue d’interdire le port de signes convictionnels par les membres des bureaux électoraux, déposée par M. Daniel Bacquelaine, Philippe Pivin et Denis Ducarme (Doc. parl., Chambre, 2014 , n° 54-0081/001)
Élections — Proposition de loi
Loi modifiant le Code électoral et la loi du 6 juillet 1990 réglant les modalités de l’élection du Parlement de la Communauté germanophone (déposée par Mme Nele Lijnen et M. Luk Van Biesen)
Élections — Proposition de loi
Loi modifiant diverses lois relatives aux dépenses électorales et au financement des partis politiques, en matière de sponsoring
Élections — Proposition de loi