Avis 74.876 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 11-12-2023
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal portant exécution de l’article 95, § 4, alinéa 7, du Code électoral
Élections — Projet d'arrêté royal
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