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53 résultats
Arrêté royal portant exécution de l’article 433quater/2 du code pénal
Droit pénal - tout, à l'exception du droit pénal social — Projet d'arrêté royal
Loi portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Communauté française et la Région wallonne en matière d'assistance aux victimes
Droit pénal - tout, à l'exception du droit pénal social — Avant-projet de loi
Loi portant assentiment à l'accord de coopération entre l'État fédéral, la Communauté française, la Communauté flamande, la Commission communautaire française et la Commission communautaire commune en matière d'assistance aux victimes pour la Région bilingue de Bruxelles-Capitale
Droit pénal - tout, à l'exception du droit pénal social — Avant-projet de loi
Loi portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Etat fédéral et la Communauté flamande en matière d'assistance aux victimes
Droit pénal - tout, à l'exception du droit pénal social — Avant-projet de loi
Loi portant réforme du livre deuxième du Code pénal
Droit pénal - tout, à l'exception du droit pénal social — Avant-projet de loi
Loi portant adaptation du droit pénal fiscal spécial au nouveau Code pénal
Droit pénal - tout, à l'exception du droit pénal social — Avant-projet de loi
Loi transposant la directive 2019/713 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 concernant la lutte contre la fraude et la contrefaçon des moyens de paiement autres que les espèces et remplaçant la décision-cadre 2001/413/ JAI du Conseil
Droit pénal - tout, à l'exception du droit pénal social — Avant-projet de loi
Loi visant à modifier le Code pénal en vue d'incriminer les pratiques de conversion
Droit pénal - tout, à l'exception du droit pénal social — Avant-projet de loi
Loi de Code pénal
Droit pénal - tout, à l'exception du droit pénal social — Projet de loi
Loi modifiant la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres en vue d’insérer une procédure facultative accélérée devant la Division Générale de la Commission pour l’aide financière aux victimes d’actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels
Droit pénal - tout, à l'exception du droit pénal social — Avant-projet de loi