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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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74 résultats

    • Avis

    Avis 59.199 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-05-2016
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi relative à l'amélioration des méthodes particulières de recherche et de certaines mesures d'enquête concernant Internet, les communications électroniques et les télécommunications

    Procédure pénale — Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 58.247 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-10-2015
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant exécution de l'article 6 de la loi-programme (II) du 27 décembre 2006 fixant les tarifs pour les expertises en matière d'analyse génétique requises par une autorité judiciaire

    Procédure pénale — Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 57.849 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-07-2015
    Chambre:
    3-1/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 octobre 2014 fixant les critères de la formation prévue à l'article 425, § 1er, alinéa 2, du Code d'instruction criminelle

    Procédure pénale — Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 56.914 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-12-2014
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant exécution des articles 72 à 80 de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine

    Procédure pénale — Projet d'arrêté royal