Avis

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Avis 58.910 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

11-02-2016

Chambre:

3

Demandeur d'avis:

Gouvernement fédéral

Arrêté royal portant exécution de l'article 204, alinéa 3, du Code d'instruction criminelle

Procédure pénale — Projet d'arrêté royal

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Avis 58.791 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

18-01-2016

Chambre:

3

Demandeur d'avis:

Gouvernement fédéral

Arrêté royal portant exécution de l'article 204, alinéa 3, du Code d'instruction criminelle

Procédure pénale — Projet d'arrêté royal

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Avis 58.247 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

29-10-2015

Chambre:

3

Demandeur d'avis:

Gouvernement fédéral

Arrêté royal portant exécution de l'article 6 de la loi-programme (II) du 27 décembre 2006 fixant les tarifs pour les expertises en matière d'analyse génétique requises par une autorité judiciaire

Procédure pénale — Projet d'arrêté royal

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Avis 58.251 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

21-10-2015

Chambre:

3

Demandeur d'avis:

Gouvernement fédéral

Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 juillet 2001 relatif à l'accès de certaines administrations publiques au Casier judiciaire central

Procédure pénale — Projet d'arrêté royal

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Avis 57.849 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

28-07-2015

Chambre:

3-1/V

Demandeur d'avis:

Gouvernement fédéral

Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 octobre 2014 fixant les critères de la formation prévue à l'article 425, § 1er, alinéa 2, du Code d'instruction criminelle

Procédure pénale — Projet d'arrêté royal

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Avis 56.914 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

24-12-2014

Chambre:

3

Demandeur d'avis:

Gouvernement fédéral

Arrêté royal portant exécution des articles 72 à 80 de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine

Procédure pénale — Projet d'arrêté royal

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Avis 64.724 (PDF, opent in een nieuw venster)

Chambre:

1

Demandeur d'avis:

Gouvernement fédéral

Arrêté royal fixant les règles relatives à la désignation des membres de la Commission de révision en matière pénale, en exécution de l'article 445 du Code d'instruction criminelle

Procédure pénale — Projet d'arrêté royal

Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

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Avis 75.788 (PDF, opent in een nieuw venster)

Chambre:

16

Demandeur d'avis:

Gouvernement fédéral

Arrêté royal portant désignation des banques internationales de données ADN visées à l'article 44ter, 7°/1 du Code d’instruction criminelle et à l'article 2, 6°/1 de la loi du 22 mars 1999 relative à la procédure d'identification par analyse ADN en matière pénale

Procédure pénale — Projet d'arrêté royal

Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

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Avis 74.168 (PDF, opent in een nieuw venster)

Chambre:

1-1/V

Demandeur d'avis:

Gouvernement fédéral

Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 janvier 2007 déterminant le contenu du rapport du directeur

Procédure pénale — Projet d'arrêté royal

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