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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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58 résultats

    • Avis

    Avis 78.890 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-03-2026
    Chambre:
    16
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant modification de la loi du 15 janvier 1990 relative à l’institution et à l’organisation d’une Banque-carrefour de la sécurité sociale et de la loi du 17 juillet 2001 relative à l’autorisation pour les services publics fédéraux de s’associer en vue de l’exécution de travaux relatifs à la gestion et à la sécurité de l’information

    Sécurité sociale - tout, à l'exception de l'assurance maladie-invalidité — Avant-projet de loi

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 74.898 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-02-2024
    Chambre:
    16
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment à l'Entente entre le Royaume de Belgique et le Québec modifiant l'Entente en matière de sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et le Québec signée à Québec le 28 mars 2006, faite à Québec le 19 avril 2023

    Sécurité sociale - tout, à l'exception de l'assurance maladie-invalidité — Avant-projet de loi

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 75.099 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-01-2024
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi et décret portant assentiment de l’accord de coopération du 6 décembre 2023 entre l'État fédéral et la Communauté française relatif à la reconnaissance de la Caisse auxiliaire d'assurance maladie invalidité et de la Caisse de soins de santé de HR Rail en qualité d'organismes assureurs de la Communauté française, et au contrôle des organismes assureurs de la Communauté française par l'Office de contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités

    Sécurité sociale - tout, à l'exception de l'assurance maladie-invalidité — Avant-projet de loi

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)