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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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39 résultats

    • Avis

    Avis 80.025 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-09-2026
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal relatif à l’entrée en vigueur de la loi du 19 juillet 2026 modifiant la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population, aux cartes d’identité, aux cartes des étrangers et aux documents de séjour, en vue de la création d’un registre central de délivrance des attestations d’immatriculation

    Registres (de la population et des étrangers) — Projet d'arrêté royal

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    • Avis

    Avis 78.365 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-11-2025
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 24 février 2014 exécutant l’article 6, § 6, de la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population, aux cartes d’identité, aux cartes d’étranger et aux documents de séjour et modifiant la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes Physiques

    Registres (de la population et des étrangers) — Projet d'arrêté royal

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    • Avis

    Avis 72.073 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-10-2022
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 16 juillet 1992 déterminant les informations mentionnées dans les registres de la population et dans le registre des étrangers, afin d'enregistrer de nouvelles informations relatives aux particularités régionales en matière urbanistique ou relative au logement, et l’arrêté royal du 16 juillet 1992 relatif aux registres de la population et au registre des étrangers

    Registres (de la population et des étrangers) — Projet d'arrêté royal

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    • Avis

    Avis 71.577 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-07-2022
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant des dispositions diverses en matière d’inscription des ressortissants étrangers dans les registres et visant à enregistrer les informations relatives aux reconnaissances frauduleuses et à compléter les informations relatives aux mariages et aux cohabitations légales de complaisance

    Registres (de la population et des étrangers) — Projet d'arrêté royal

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    • Avis

    Avis 71.195 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-04-2022
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal relatif à l’inscription dans le registre d’attente des ressortissants du Royaume-Uni bénéficiaires de l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique ayant exercé leur droit en tant que travailleurs frontaliers

    Registres (de la population et des étrangers) — Projet d'arrêté royal

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 69.603 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-06-2021
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 16 juillet 1992 déterminant les informations mentionnées dans les registres de la population et dans le registre des étrangers, concernant l’information relative au tuteur d’un mineur étranger non accompagné

    Registres (de la population et des étrangers) — Projet d'arrêté royal

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    • Avis

    Avis 68.759 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-02-2021
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 16 juillet 1992 déterminant les informations mentionnées dans les registres de la population et dans le registre des étrangers, afin de supprimer l’enregistrement de l’information relative à la déclaration relative à la transplantation d'organes et de tissus après le décès

    Registres (de la population et des étrangers) — Projet d'arrêté royal

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    • Avis

    Avis 68.753 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-02-2021
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 8 janvier 2006 déterminant les types d’information associés aux informations visées à l’article 3, alinéa 1er, de la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques

    Registres (de la population et des étrangers) — Projet d'arrêté royal

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