Avis 68.630 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 01-02-2021
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal fixant le modèle de règlement communal concernant l’enquête relative à la résidence principale visé à l’article 5, § 2, alinéa 3, de la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population, aux cartes d'identité, aux cartes des étrangers et aux documents de séjour, ainsi que les délais et modalités d’approbation dudit règlement
Registres (de la population et des étrangers) — Projet d'arrêté royal