Avis 66.380 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 24-07-2019
- Chambre:
- 2-2/V
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal portant exécution des articles 14, 17 à 19 de la loi du 15 mai 2007 sur l’Inspection générale et portant des dispositions diverses relatives au statut de certains membres des services de police
Police — Projet d'arrêté royal