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20 résultats
Loi modifiant la loi du 6 décembre 2005 relative à la répartition d’une partie des recettes fédérales en matière de sécurité routière
Police — Avant-projet de loi
Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 14 août 2021 relatif à l’organisation de l’examen psychotechnique pour le gardien de la paix et le gardien de la paix-constatateur
Police — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant modification de l’arrêté royal du 21 décembre 2013 fixant les conditions minimales en matière de sélection, de recrutement, de formation et de compétence des fonctionnaires et membres du personnel compétents pour constater les infractions qui peuvent faire l’objet de sanctions administratives communale
Police — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant modification de l’arrêté royal du 21 décembre 2013 fixant les conditions de qualification et d'indépendance du fonctionnaire chargé d’infliger l’amende administrative et la manière de percevoir les amendes en exécution de la loi relative aux sanctions administratives communales
Police — Projet d'arrêté royal
Amendements 45 à 51 et 52 à un projet de loi relative à l’approche administrative communale, à la mise en place d’une enquête d’intégrité communale et portant création d’une Direction chargée de l’Évaluation de l’Intégrité pour les pouvoirs publics, déposé par Mme Ingels, MM. D’Haese et Metsu et Mme Goethals, et Mme Matz (Doc. parl, Chambre, 2022-2023, n° 55-3152/015)
Police — Amendement à un projet de loi
Arrêté ministériel portant la pondération et la répartition en classes des fonctions de niveau A du cadre administratif et logistique de la police fédérale
Police — Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté royal portant certaines mesures d’accompagnement applicables aux membres du personnel appartenant à une direction ou un service de la police fédérale dont le lieu habituel de travail est transféré dans un autre arrondissement judiciaire
Police — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal fixant le montant en dessous duquel le conseil peut déléguer au collège l’exercice de ses compétences en matière de marché public pour les dépenses relevant du budget extraordinaire, en exécution de l’article 33, §2, alinéa 4, de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux
Police — Projet d'arrêté royal
Loi modifiant l’article 11, § 1er, de la loi du 24 mars 1999 organisant les relations entre les autorités publiques et les organisations syndicales du personnel des services de police en ce qui concerne la mise en œuvre du détachement de membres du personnel de la police intégrée vers son service social
Police — Avant-projet de loi
Loi relative à l’approche administrative communale, à la mise en place d’une enquête d’intégrité communale et portant création d’une Direction chargée de l’Évaluation de l’Intégrité pour les Pouvoirs publics (Doc. parl., Chambre, 2022-2023, n° 55-3152/008) et sur les amendements n°27 à 40, introduits par Mme Yngvild Ingels, MM. Christoph D'Haese et Koen Metsu et Mme Sigrid Goethals, ainsi que sur l'amendement n° 41, introduit par M. Nabil Boukili (Doc. parl., Chambre, 2022-2023, n° 55-3152/009)
Police — Projet de loi