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5 résultats
Loi organisant le financement des mesures de fin de carrière pour les membres de la police locale
Pensions - secteur public — Avant-projet de loi
Loi complétant l'article 46 de la loi du 15 mai 1984 portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions
Pensions - secteur public — Avant-projet de loi
Loi modifiant certaines dispositions relatives aux pensions du secteur public
Pensions - secteur public — Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 28 décembre 2011 portant des dispositions diverses en ce qui concerne certains membres du personnel de la police intégrée
Pensions - secteur public — Avant-projet de loi
Loi portant des dispositions concernant les pensions du secteur public
Pensions - secteur public — Avant-projet de loi